Conditions générales de vente
Table des matières
1. Informations à notre sujet
2. Définitions et champ d’application
3. Offre et commande
4. Disponibilité
5. Prix
6. Paiement
7. Réserve de propriété
8. Propriété intellectuelle
9. Droit de rétractation
10. Livraison de la commande
11. Réception de la commande et réclamation
12. Garanties
13. Responsabilité
14. Internet et nouvelles technologie
15. Preuve
16. Dispositions diverses
17. Droit applicable et juridictions compétentes
L’unité d’établissement « La Filandière » située Rue Frémineur 18, 1170 Watermael-Boitsfort est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0535.489.983. Le numéro de téléphone de La Filandière est le 02 742 08 42, le numéro de TVA est BE 0535.489.983 et l’adresse de courrier électronique est contact@lafilandière.be.
2. Définitions et champ d’application
Les conditions générales de vente de produits, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec l’unité d’établissement « La Filandière » sur le site https://lafilandière.be, ci-après dénommé « le vendeur ».
Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur et le client. Le vendeur et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».
Le « client » est toute personne physique qui commande des produits au vendeur.
Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du vendeur : "https://lafilandière.be", de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.
La Filandière se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) passées ultérieurement.
Pour passer commande, le client choisit le(s) produits qu’il souhaite commander en surfant sur notre site web https://lafilandière.be, indique les coordonnées qui lui sont demandées, vérifie l’exactitude de la commande, et effectue ensuite le paiement de sa commande. La langue du contrat est le français.
Les photos présentes sur le site le sont à titre informatif et les couleurs peuvent légèrement différer de la réalité.
Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, La Filandière envoie au client un récapitulatif et une confirmation de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les produits commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délai d’exécution probable de la commande.
La Filandière se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le site permet l’archivage des commandes grâce à l’espace membre, ses données sont conservées pendant 10 ans par défaut. Vous avez la possibilité de modifier ou supprimer vos informations personnelles via votre interface « mon compte » ou en prenant contact avec La Filandière via l’adresse mail contact@lafilandière.be.
Les produits proposés à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits après le paiement de la commande, nous nous engageons à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produits concernés.
Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué et ils peuvent être calculés ICI. Ceux-ci sont visibles par le client au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés.
Nous acceptons les modes de paiements suivant : virement bancaire.
La Filandière reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet paiement.
Tant que le vendeur possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément aux dispositions de cet article, le client restera responsable du maintien en bon état de ces produits. Durant cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des produits.
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue du vendeur, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du vendeur.
Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien, ou du dernier bien réceptionné si la commande en comprend plusieurs.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressé à La Filandière, par numéro de téléphone au 02 742 08 42, adresse de courrier électronique contact@lafilandière.be , à l'adresse 18 Rue Frémineur à 1170 Watermael-Boitsfort.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site https://lafilandière.be. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique sur un support durable (par exemple, par courriel). Le formulaire de rétractation n’est pas obligatoire mais est conseillé.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Téléchargement du formulaire de droit de rétractation ICI.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Afin d’éviter de devoir payer une compensation, nous vous conseillons de prendre soin de ne pas salir ou abîmer la marchandise et de laisser les étiquettes tant que vous n’êtes pas décidé à garder le bien. La marchandise doit être retournée dans son emballage d’origine, avec les étiquettes attachées et en parfait état. Nous nous réservons le droit de refuser un retour s'il présente un dommage ou pour des raisons d'hygiène.
La Filandière livre exclusivement dans la Belgique.
11. Réception de la commande et réclamation
Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés.
Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit.
Ci-joint vous pouvez trouver le lien vers le règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, nous ne sommes cependant pas tenus de participer à cette procédure extrajudiciaire :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Garantie légale pour tous les clients
Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, La Filandière est tenue de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.
La Filandière n’est pas tenue de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat.
Garantie légale complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs
Conformément à l’article 1649quater du Code civil, le client qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur.
Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour le vendeur ou causerait un sérieux désagrément au consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur. Le vendeur et le client pourront convenir d'un remboursement uniquement moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.
Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.
Cette garantie ne s'applique pas dans le cas où la défaillance découle d'une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d'usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.
En cas de dommage, de vol ou de perte d’un produit remis pour réparation, la responsabilité du vendeur sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit.
Généralités. Le client reconnaît et accepte que La Filandière n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.
La Filandière n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.
14. Internet et nouvelles technologie
Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.
Le client accepte que le vendeur ne puisse être tenu responsable de tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur ou d’internet, suite aux risques précités.
Le client accepte que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le vendeur puissent servir de preuve.
Il est conseillé de garder la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat comme certificats de garantie supplémentaire pour le client vis-à-vis du vendeur.
Cas de force majeure ou cas fortuit. La Filandière ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants :
1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur et qu’il n’est pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements
2) les tremblements de terre
3) les incendies
4) les inondations
5) les épidémies
6) les actes de guerre ou de terrorisme
7) les grèves, déclarées ou non
8) les lock-out
9) les blocus
10) les insurrections et émeutes
11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité)
12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données
13) une défaillance du réseau de télécommunications
14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur
15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat
16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur
Imprévision. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Résiliation du contrat. En cas d'insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le vendeur, ce dernier est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au vendeur.
En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le vendeur pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.
Illégalité. L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
Titres. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.
Non renonciation. L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
17. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents sauf disposition légale impérative contraire.
Afin de visionner ou d’imprimer les conditions générales de vente en format PDF, cliquez ICI.